Publié le : 31 janvier 20224 mins de lecture
Les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) sont contraints pendant la construction et au moment de l’exploitation de prendre des mesures pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Les moyens de signalisations à l’intérieur des locaux doivent faciliter l’accessibilité du public et garantir sa sécurité. Le non-respect des règles de prévention est passible de sanctions.
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Rappel à l’ordre
De manière générale, l’arrêté du 25 juin 1980 fixe les obligations applicables dans tous les ERP et à chaque type d’infrastructure. De nombreux dispositifs de signalisation existent au sol, dans les escaliers, sur les surfaces vitrées pour aider le public ou les personnes ayant un handicap à se repérer. Ces équipements permettent de se déplacer sans danger et de limiter les risques d’accident. La réglementation applicable varie en fonction de la taille du local et du nombre de personnes qu’il reçoit. En cas de manquement à certaines règles, un simple rappel et la sommation de produire les preuves de la mise en conformité peuvent vous être demandés. Cela peut être le cas lorsque l’éclairage de l’établissement est en mauvais état, lors d’un défaut de vitrophanie (repérage des surfaces vitrées) ou si vos extincteurs sont trop vieux. Lors de ce premier contrôle, il suffira de procéder à une mise en conformité de vos matériels ERP. Toutefois, en cas de récidive, des sanctions plus lourdes pourront être prononcées.
Les amendes pénales
La demande de permis de construire ou d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est soumise à un contrôle rigoureux. Tout établissement ERP doit être doté d’alarmes d’avertissements et d’un service de surveillance permanent pour éviter les risques d’incendie. Le stockage ou l’utilisation d’explosifs ou de produits toxiques à l’intérieur du bâtiment sans autorisation ou dans les zones accessibles au public est puni par la loi. Ainsi, l’absence non justifiée du dépôt d’agenda d’accessibilité exige le paiement d’une amende de 1500 € à 5000€ en fonction de la catégorie de l’établissement. Par ailleurs, le non-respect des normes de sécurités EPR peut entraîner une sanction pénale allant jusqu’à 45000 € et une peine d’emprisonnement.
Fermeture temporaire ou définitive
Les infractions liées à la violation des règles établies dans les ERP peuvent entraîner une fermeture temporaire ou définitive ordonnée par le préfet ou le maire de l’arrondissement. Cette décision a lieu suite à l’avis de la commission consultative du département de sécurité. Bien évidemment, ces mesures doivent être prises en tenant compte de la responsabilité réelle des dirigeants de l’établissement. Ce n’est qu’en cas de manquement à leurs obligations que les sanctions pourront être appliquées.
